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  L'evolution du smic en 2022

Au 1er janvier 2022 (revalorisation de 0,9%)

• 10,57 € brut de l’heure

• 1 603,12 € brut (1 269,03 €  net) par mois pour 35h hebdomadaire ;

• A défaut d’accord ou convention, les taux de majoration sont fixés à :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36° à la 43° heure)

  • 50 % pour les heures suivantes

 

Au 01 Mai 2022 (revalorisation de 2,65%)

• 10.85 € brut de l'heure

• 1645.62 brut (1302,64 € net) par mois pour 35h hebdomadaire ;

 

 Au 1er Août 2022

• 11.07 € brut de l'heure

• 1678.95 brut (1329.05 € net) par mois pour 35h hebdomadaire ;

 

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 PLAFOND SÉCURITÉ SOCIALE

3428  € par mois

41136 € par an (chiffres pour 2022).

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Nous allons vous parler des changements essentiels

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L’Actualité social du mois de Septembre 2022

 

Point 1

COVID-19 : Le  Dispositif DES ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATOIRES PROLONGÉ

La  durée  d'application  du  volet  «  indemnisation  complémentaire employeur » des arrêts dérogatoires covid-19 a été alignée sur celle du  volet  «  sécurité  sociale  ».  Le  dispositif  «  complet  »  s'applique jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard, en attendant une éventuelle prolongation  supplémentaire  dans  le  cadre  du  projet  de  loi  de financement  de  la  sécurité  sociale  pour  2023. À  l'heure  actuelle,  il concerne un public plus restreint qu'au cœur de la pandémie.

 

• les salariés  symptomatiques  au  covid-19, sous condition d’effectuer un test dans les 2 jours du début de l’arrêt de travail ;

• les salariés  positifs  au  covid-19  empêchés  de télétravailler ;

• les parents contraints de garder un enfant de moins de 16 ans (ou en situation de handicap) positif au covid-19 (un seul des parents peut bénéficier du dispositif des arrêts dérogatoires pour son enfant positif).

Pour  mémoire,  les  arrêts  de  travail  dérogatoires  sont  délivrés  par  l’assurance  maladie après  déclaration  en ligne  par  les  assurés  concernés via le téléservice ad hoc. Les intéressés doivent faire leur demande sur le site

https://declare.ameli.fr  (pour  les  travailleurs agricoles : https://declare.msa.fr).

 

Point 2 

LE DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE L'ÉPARGNE SALARIALE

Un  document  questions/réponses  du  ministère  du  Travail  du 13 septembre 2022 précise le dispositif de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale institué par la loi Pouvoir d'achat.

- Quelle épargne est concerné,

- Les démarches pour effectué le déblocage

- le montant maxi débloqué,

- le régime des sommes débloquées.

- Les frais bancaires ….

 

Point 3

 FORFAIT MOBILITÉS DURABLES : PRÉCISIONS DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

► L’employeur peut, de façon facultative, mettre en place le forfait mobilités durables, qui permet  de  prendre  en charge tout ou partie des frais que le salarié engage pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail en utilisant certains modes de transport « alternatifs » (ex : vélo, trottinette électrique) (c. trav. art. L. 3261-3-1)

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À  certaines  conditions,  le  montant  versé  au salarié  est  exonéré  de  cotisations  sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu, dans une  certaine  limite,  relevée  à  titre  dérogatoire à 700 € par an et par salarié pour les années 2022 et 2023 (900 € dans les DOM) (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 2, I, JO du 17)

 

Le  forfait  mobilités  durables  est  cumulable, en exonération de cotisations, avec la prime transport et la prise en Charge obligatoire de 50 % des frais de transports publics, dans une certaine limite (c. séc. soc. art. L.136-1-1, III, 4° e, et L. 242-1 ; CGI art. 81, 19° ter b)

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Le covoiturage est aussi concerné (passager  ou  conducteur),   le   forfait   mobilités durables  peut prendre  la  forme  d’un  montant  forfaitaire conditionné  à  une  pratique  du  covoiturage ou  une  prise  en  charge  des  frais  engagés dans  le  cadre  du  partage  des  frais  entre  le conducteur et les passagers…..

 

D’autre dispositif viendra alimenter ce texte.

 

LE VOLET PAYE DU PLFSS 2023

Point 1

 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur « AVANCE » DES IJSS MATERNITÉ ET PATERNITÉ

►Nouvelle obligation pour les employeurs.

Pour « éviter toute rupture de ressources » à l’occasion d’un  congé  d’adoption,  de  maternité ou de paternité, le projet de loi de financement  de  la  sécurité  sociale  (PLFSS)  pour 2023  envisage  d’ imposer  aux  employeurs le versement d’une somme au moins égale aux IJSS de maternité, d’adoption et de paternité, et  ce,  dès  le  premier  cycle  de  paye suivant l’absence du salarié (PLFSS art. 37).

Il s’agirait ainsi de systématiser le mécanisme de la subrogation pour les congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant,  l'employeur  étant  subrogé  de plein droit pour les IJSS concernées.

Dans la pratique , l’employeur verserait à l'assuré  le  montant  des  IJSS,  dont  il  serait  remboursé  par  la  CPAM  dans  un  délai  maximal  fixé par décret (qui pourrait être de 7 jours, selon l’étude d’impact).

La  mesure  ne  s’appliquerait  pas  à  certaines catégories  de  salariés,  définies  par  décret, compte  tenu  des  caractéristiques  de  leur contrat de travail.

►Entrée en  vigueur.   Cette mesure  entrerait  en  vigueur  progressivement  entre 2023 et 2025 , selon un calendrier fixé par décret en fonction de la taille des entreprises. (loi 2019-1446  du  24 décembre  2019,  art.  18, II, 3°, JO du 27) , mais le décret d'application n’est toujours pas paru.

Le  PLFSS  2023  envisage  de  repousser  l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er  janvier 2024 et de définir par arrêté (et non plus par décret) les catégories d’informations mises à la disposition des employeurs en vue de faciliter leurs démarches (PLFSS, art. 6, I, 2°, c et VI, A)

 

Point 2

TRANSFERT PARTIEL DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS AGIRC-ARRCO EN 2023 ?

►Selon nos informations, le transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF, prévu pour le 1er janvier 2023 (décret 2021-1532 du 26 novembre 2021, JO du 28), ne concernerait à cette date que les entreprises en  VLU (Versement en lieu unique) obligatoire, soit celles d'au moins 250 salariés. Cette information reste néanmoins à officialiser et à confirmer ;

►Révision de PP le plafond de la sécurité sociale pour 2023 pourrait être fixé à 43 986 € par an (+ 6,9 %), soit environ 3 666 € par mois sous réserve de l'arrondi.

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    Quel programme et ce n'est que le début ... bon courage

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